# Que devient un prêt immobilier contracté avant mariage en cas de divorce ?
L’acquisition d’un bien immobilier avant le mariage soulève des questions juridiques complexes lorsque survient une séparation. Chaque année en France, près de 130 000 divorces sont prononcés, et dans environ 40% des cas, l’un des conjoints possédait déjà un patrimoine immobilier avant l’union. Cette situation génère des enjeux financiers considérables, notamment concernant la répartition du bien et le devenir du crédit immobilier en cours de remboursement. Contrairement à une idée reçue, le mariage ne transforme pas automatiquement une dette personnelle en dette commune, mais les modalités de remboursement pendant l’union peuvent créer des droits pour le conjoint non-propriétaire. Comprendre les mécanismes juridiques applicables selon votre régime matrimonial devient donc essentiel pour anticiper les conséquences patrimoniales d’une rupture et protéger vos intérêts financiers.
## Le régime de la séparation de biens et ses conséquences sur le prêt immobilier pré-matrimonial
Le régime de la séparation de biens offre une protection maximale pour les patrimoines individuels constitués avant le mariage. Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant comme après l’union, ce qui simplifie considérablement la situation en cas de divorce concernant un crédit immobilier contracté avant le mariage. Selon les statistiques notariales, environ 15% des couples français choisissent ce régime matrimonial, particulièrement apprécié des entrepreneurs et des personnes disposant d’un patrimoine conséquent avant l’union.
### La distinction entre bien propre et bien commun selon l’article 1405 du Code civil
L’article 1405 du Code civil établit un principe fondamental : sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Un bien immobilier acquis avant le mariage, même si le crédit continue d’être remboursé pendant l’union, reste un bien propre appartenant exclusivement à l’emprunteur initial. Cette règle s’applique indépendamment de la durée du mariage ou de la participation éventuelle du conjoint aux charges du ménage.
La jurisprudence a précisé que cette qualification de bien propre ne peut être remise en cause que dans des circonstances très spécifiques, notamment lorsqu’un acte notarié postérieur au mariage modifie expressément la propriété du bien. En l’absence de telles dispositions formelles, vous conservez l’intégralité de vos droits sur le logement financé avant votre union, ce qui constitue une sécurité patrimoniale importante.
### L’absence de solidarité légale des époux pour les dettes contractées avant le mariage
Un principe juridique essentiel protège le conjoint qui n’a pas souscrit le prêt immobilier : l’absence de solidarité automatique pour les dettes contractées avant le mariage. Contrairement aux obligations communes du ménage prévues par l’article 220 du Code civil, qui concernent les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, un crédit immobilier antérieur au mariage n’engage que la personne qui l’a signé.
Cette protection signifie concrètement que l’établissement bancaire ne peut exiger le remboursement des mensualités auprès du conjoint qui n’est pas co-emprunteur. Même en cas de défaillance de l’emprunteur initial, la banque ne dispose d’aucun recours contre les biens propres ou les revenus de l’époux non-signataire du contrat de prêt. Cette règle s’applique quelle que soit la durée écoul
ait depuis le mariage.
Attention toutefois : si, dans les faits, les revenus du ménage servent à rembourser en grande partie ce prêt immobilier contracté avant mariage, cette absence de solidarité vis-à-vis de la banque n’empêche pas d’éventuels ajustements internes entre les époux lors du divorce. Le juge pourra tenir compte de la participation effective de chacun aux charges, sans pour autant remettre en cause la qualité d’emprunteur unique auprès de l’établissement prêteur.
### Le maintien de la qualité d’emprunteur unique malgré l’union matrimoniale
Le mariage ne modifie pas le contrat de prêt immobilier signé avant l’union. Tant que vous n’avez pas demandé à la banque d’ajouter votre conjoint comme co-emprunteur, vous restez l’unique débiteur vis-à-vis de l’établissement prêteur. Votre conjoint ne devient pas automatiquement co-emprunteur du crédit en cours, même si son revenu est pris en compte dans la gestion du budget commun.
Concrètement, le tableau d’amortissement, le taux d’intérêt, la durée initiale et la clause de solidarité restent inchangés. Si vous souhaitez que le prêt immobilier devienne commun, il faudra renégocier l’offre de prêt, signer un avenant ou recourir à un rachat de crédit au nom des deux époux. Cette opération implique souvent une nouvelle étude de solvabilité, des frais de garantie (hypothèque, caution) et parfois un nouveau taux, plus ou moins avantageux selon le contexte de marché.
En cas de divorce, cette qualité d’emprunteur unique simplifie la situation : vous demeurez seul tenu au remboursement et la banque ne peut se retourner que contre vous. Toutefois, cela suppose que vous soyez en mesure d’assumer durablement les mensualités sur vos seuls revenus après la séparation, ce qui nécessite souvent d’anticiper la renégociation du prêt ou un éventuel arbitrage (vente du bien, mise en location, etc.).
### La protection du patrimoine du conjoint non-emprunteur en cas de défaillance
Le régime de la séparation de biens protège particulièrement le conjoint non-emprunteur en cas de difficultés de remboursement du prêt immobilier contracté avant le mariage. Si vous n’avez pas signé le contrat de crédit, vos biens personnels ne peuvent pas être saisis pour couvrir la dette de votre époux, sauf si vous vous êtes porté caution de manière expresse. La banque ne peut pas non plus saisir un bien que vous auriez acquis vous-même, même pendant le mariage, dès lors qu’il est à votre nom propre.
En pratique, cela signifie que la saisie éventuelle sera limitée au bien immobilier financé par le prêt pré-matrimonial et aux autres biens de l’emprunteur défaillant. Pour renforcer encore cette protection, il est recommandé de bien distinguer les comptes bancaires (un compte personnel chacun et, si besoin, un compte commun pour les dépenses courantes) et d’éviter de se porter caution sans avoir mesuré précisément les conséquences. En cas de tensions financières dans le couple, cette séparation patrimoniale limite le risque d’« effet domino » sur l’ensemble du patrimoine familial.
Vous craignez que la banque tente malgré tout de mettre en cause votre responsabilité ? Conservez systématiquement les contrats de prêt, les éventuels actes de cautionnement et vos relevés bancaires. Ces documents permettront, en cas de litige, de démontrer que vous n’êtes ni co-emprunteur ni caution, et donc que votre patrimoine doit rester à l’abri des poursuites.
Les mécanismes de répartition du bien immobilier acquis avant mariage lors de la liquidation du régime matrimonial
Lorsque vient le moment de liquider le régime matrimonial, la question clé est la suivante : comment traiter un logement acheté avant le mariage, alors qu’un crédit immobilier est encore en cours et que des mensualités ont été payées pendant l’union ? La réponse dépend principalement du régime de communauté choisit (ou imposé par défaut) et de l’origine des fonds ayant servi au remboursement. Même si le bien reste juridiquement un bien propre, les flux financiers intervenus pendant le mariage peuvent générer des créances entre époux.
On distingue notamment l’application de la théorie des acquêts en communauté réduite aux acquêts, le mécanisme des récompenses lorsque la communauté a financé un bien propre, l’impact de la plus-value du bien sur la prestation compensatoire, ainsi que la prise de position de la Cour de cassation sur les versements effectués pendant le mariage. Autrement dit, si le prêt immobilier a été contracté avant mariage, le sort du bien et des remboursements se joue au moment du divorce, devant le notaire puis, si nécessaire, devant le juge aux affaires familiales.
### L’application de la théorie des acquêts selon le régime de communauté réduite aux acquêts
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous les revenus perçus pendant le mariage (salaires, primes, bénéfices professionnels, etc.) tombent dans la communauté. En revanche, les biens acquis avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, restent des biens propres. Un appartement acheté seul avant le mariage, même financé par un prêt immobilier, demeure donc un bien propre de l’emprunteur initial.
La théorie des acquêts vient toutefois rééquilibrer la situation lorsque la communauté a contribué à enrichir un bien propre. Si, pendant des années, les mensualités du crédit immobilier pré-matrimonial ont été payées avec des revenus communs, la communauté peut prétendre à une créance contre l’époux propriétaire. On considère en effet que les acquêts (les profits réalisés pendant le mariage) ont été utilisés pour financer un patrimoine qui ne bénéficiera, en principe, qu’à un seul conjoint après le divorce.
En pratique, lors de la liquidation, le notaire identifie l’ensemble des mouvements financiers : montants remboursés pendant le mariage, éventuels travaux financés par des fonds communs, frais liés au bien (assurance, taxe foncière) payés avec le compte commun. Ces éléments permettent de déterminer si la communauté doit être indemnisée, et dans quelle mesure, au titre de la théorie des acquêts. Cela ne transforme pas le bien propre en bien commun, mais crée un droit de créance au profit de la communauté, dont chaque époux recueillera in fine la moitié.
### Le remboursement des fonds propres investis via la créance de récompense
Le mécanisme de la créance de récompense est au cœur du traitement des prêts immobiliers contractés avant mariage, lorsqu’ils continuent à être remboursés sous un régime de communauté. Il peut jouer dans les deux sens : la communauté peut être créancière d’un époux, ou un époux peut être créancier de la communauté. Tout dépend de qui a financé quoi.
Lorsque des fonds communs ont servi à rembourser un bien propre (par exemple un appartement acheté avant le mariage), on considère que la communauté a droit à « récompense ». Inversement, si un époux a utilisé ses fonds propres (argent reçu par héritage, donation, ou provenant de la vente d’un bien propre) pour financer un bien commun, il peut également réclamer une récompense à la communauté. Ce jeu de créances croisés est souvent complexe à appréhender pour les couples, mais il est essentiel pour aboutir à un partage équitable.
Le calcul de la récompense peut suivre deux grandes méthodes : la méthode des dépenses et la méthode de la plus-value. La méthode des dépenses consiste à prendre en compte les sommes effectivement déboursées pendant le mariage (capital remboursé, travaux structurants) et à en retenir la moitié au profit du conjoint non-propriétaire. La méthode de la plus-value, plus sophistiquée, vise à déterminer l’enrichissement du bien (hausse de sa valeur entre l’achat et le divorce) imputable aux efforts financiers de la communauté, puis à en redistribuer une partie. En pratique, le notaire retient la méthode la plus favorable au créancier, sous le contrôle éventuel du juge.
### Le calcul de la plus-value immobilière et son impact sur la prestation compensatoire
Au-delà de la créance de récompense, la plus-value réalisée sur le bien immobilier acheté avant mariage peut également avoir un impact indirect sur la prestation compensatoire. Cette prestation, versée par l’un des ex-époux à l’autre, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Pour l’évaluer, le juge prend en compte, entre autres, le patrimoine de chacun, y compris les biens propres.
Imaginons que vous ayez acheté un appartement seul avant le mariage avec un prêt immobilier sur 25 ans. Dix ans plus tard, au moment du divorce, le bien a pris une valeur importante grâce au marché ou à des travaux financés pendant le mariage. Même si ce logement reste votre bien propre, cette valorisation augmentera votre patrimoine personnel et pourra conduire le juge à considérer que vous êtes en meilleure posture économique que votre ex-conjoint. Résultat : la prestation compensatoire susceptible d’être mise à votre charge pourrait être plus élevée.
Autrement dit, la plus-value immobilière ne se partage pas directement comme un bien commun, mais elle pèse dans l’appréciation globale de la situation des ex-époux. C’est un peu comme si l’on regardait la photo finale de chaque patrimoine après le divorce : plus votre image est confortable (grâce, notamment, à votre bien propre valorisé), plus vous êtes susceptible de contribuer à rééquilibrer la situation par une prestation compensatoire. D’où l’intérêt d’anticiper, avec votre avocat et votre notaire, la manière dont cet élément sera présenté et argumenté devant le juge.
### La jurisprudence de la Cour de cassation sur les versements pendant le mariage
La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, précisé le traitement des versements effectués pendant le mariage au titre d’un prêt immobilier initialement contracté par un seul époux. La ligne directrice est la suivante : les règlements effectués avec des revenus communs sont, en principe, considérés comme une contribution normale aux charges du mariage, et ne donnent pas systématiquement droit à une créance entre époux.
Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Haute juridiction a notamment jugé que les paiements réalisés par un partenaire de Pacs pour rembourser les prêts ayant financé le logement familial pouvaient constituer une modalité de l’aide matérielle réciproque, excluant ainsi toute créance à ce titre. Transposé au mariage, ce raisonnement conduit les juges du fond à examiner attentivement si la participation d’un conjoint aux remboursements dépasse ou non ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui au titre des charges du ménage.
En pratique, lorsque le conjoint non-propriétaire démontre avoir supporté seul, ou dans une proportion manifestement excessive, les mensualités du crédit immobilier pré-matrimonial, les juges admettent plus volontiers l’existence d’une créance. À l’inverse, si chacun a contribué à hauteur de ses facultés, sans déséquilibre majeur, les remboursements sont vus comme le prolongement de la solidarité conjugale, sans droit à indemnisation spécifique. C’est pourquoi il est vivement conseillé de conserver une comptabilité précise des contributions de chacun (relevés de comptes, tableaux de répartition, etc.) afin de pouvoir, le cas échéant, étayer une demande de récompense ou de créance entre époux.
La gestion du remboursement du crédit immobilier après le prononcé du divorce
Le jugement de divorce met fin aux obligations conjugales, mais il ne modifie pas automatiquement les engagements contractuels pris auprès de la banque. Le prêt immobilier contracté avant le mariage, même s’il a été remboursé en partie pendant l’union, continue de produire ses effets aux mêmes conditions, sauf renégociation. La période qui suit le divorce est donc cruciale pour sécuriser le remboursement du crédit, organiser un éventuel rachat de soulte et adapter, si nécessaire, les modalités du prêt à votre nouvelle situation financière.
Vous vous demandez qui doit payer les mensualités après la séparation ? La réponse dépend de la qualité d’emprunteur (unique ou co-emprunteur) et des décisions prises lors du partage : conservation du bien par l’un des ex-époux, vente, ou maintien en indivision post-divorce. Dans tous les cas, la banque reste fondée à réclamer le paiement à la ou aux personnes qui ont signé le contrat initial, indépendamment des accords internes entre ex-conjoints.
### Le maintien de l’obligation contractuelle envers l’établissement bancaire prêteur
Du point de vue de la banque, le divorce est un événement personnel qui n’affecte pas la validité du contrat de prêt. Si vous êtes l’unique emprunteur d’un crédit immobilier contracté avant le mariage, vous restez pleinement tenu au remboursement, même si vous avez quitté le logement ou si votre ex-conjoint y réside encore. Cette obligation se poursuit jusqu’à l’échéance finale, sauf remboursement anticipé ou rachat du prêt.
Lorsque les deux ex-époux sont co-emprunteurs (par exemple, si le prêt a été renégocié pendant le mariage pour faire entrer le conjoint dans l’opération), la clause de solidarité continue de jouer. La banque peut alors demander l’intégralité des sommes dues à l’un ou à l’autre, sans avoir à tenir compte de la répartition décidée dans le jugement de divorce. C’est un peu comme si vous aviez donné votre parole à deux : tant que la banque n’a pas officiellement libéré l’un des co-emprunteurs, chacun reste exposé au risque de poursuite en cas d’impayés.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé d’informer rapidement votre conseiller bancaire du prononcé du divorce, de lui transmettre les décisions prises sur le devenir du bien (vente, attribution à l’un des ex-époux, indivision) et de solliciter, si besoin, une révision des conditions du prêt. Cette démarche proactive permet souvent de négocier des solutions adaptées (modulation des échéances, allongement de la durée, pause partielle) avant que la situation ne se dégrade.
### Les modalités de rachat de soulte par le conjoint non-propriétaire
Lorsque l’appartement ou la maison a été acheté avant le mariage par un seul époux, il reste, en principe, sa propriété exclusive. Pourtant, dans les faits, il arrive que le conjoint non-propriétaire souhaite le conserver après le divorce : par exemple pour y rester avec les enfants, ou parce qu’il y a investi du temps et de l’argent. Dans ce cas, une opération de rachat de soulte peut être envisagée, même si le bien est au départ un bien propre.
Le rachat de soulte consiste à verser au propriétaire initial une somme d’argent destinée à compenser la valeur des droits que l’autre souhaite acquérir sur le bien. Il est formalisé par un acte notarié, qui modifie le titre de propriété et, le cas échéant, prévoit la sortie totale de l’ex-conjoint du capital du bien. Le montant de la soulte est calculé en fonction de la valeur vénale actuelle du logement, du capital restant dû sur le prêt immobilier et, parfois, des créances de récompense ou d’indemnisation reconnues entre époux.
Dans la pratique, l’ex-conjoint qui souhaite racheter la soulte sollicite souvent un nouveau prêt immobilier à son seul nom. Ce prêt lui permet de financer à la fois la soulte et, si la banque l’accepte, le remboursement anticipé du crédit initial. On parle alors de rachat de crédit avec désolidarisation. Pour que l’opération soit validée, l’établissement prêteur doit s’assurer que l’emprunteur repreneur dispose d’une capacité d’endettement suffisante et de garanties adéquates (revenus stables, situation professionnelle, apport éventuel). À défaut, il pourra refuser la désolidarisation, ce qui bloque le projet de rachat de soulte.
### La renégociation du prêt immobilier auprès de la banque après divorce
Qu’il y ait conservation du bien par un seul ex-époux ou maintien en indivision, la renégociation du prêt immobilier après divorce est souvent incontournable. Elle permet d’ajuster le montant des mensualités, la durée de remboursement, et parfois le taux d’intérêt, à une capacité financière désormais fondée sur un seul revenu ou sur des charges de famille accrues. C’est aussi l’occasion de revoir l’assurance emprunteur (quotités, garanties, bénéficiaires) pour l’adapter à votre nouvelle situation.
La première étape consiste à faire le point, chiffres à l’appui, sur votre budget post-divorce : revenus, pensions alimentaires éventuelles, nouvelles charges de logement, fiscalité. Sur cette base, vous pouvez demander à votre banque une modulation des échéances, un allongement de la durée ou un rachat de crédit. N’hésitez pas à comparer les offres d’autres établissements : un refinancement externe peut, dans certains cas, permettre de réduire significativement le coût total du crédit, même en tenant compte des indemnités de remboursement anticipé et des frais de garantie.
Enfin, pensez à coordonner la renégociation du prêt avec les démarches de désolidarisation et de rachat de soulte. Il est souvent préférable de présenter à la banque un dossier global, montrant clairement qui conservera le bien, dans quelles conditions financières, et avec quelles garanties. Cette visibilité rassure l’établissement prêteur et augmente vos chances d’obtenir des conditions de financement compatibles avec votre nouvelle vie.
Les solutions juridiques pour le conjoint co-occupant du bien financé par un prêt pré-matrimonial
Le conjoint qui occupe un logement dont l’autre est seul propriétaire, et qui a été financé par un prêt immobilier contracté avant mariage, se retrouve parfois dans une situation inconfortable lors du divorce. Il n’est ni propriétaire du bien, ni titulaire du prêt, mais il y a souvent vécu plusieurs années, voire participé aux charges et aux travaux. Quelles sont alors ses protections et ses leviers d’action ?
En premier lieu, ce conjoint peut solliciter, pendant la procédure de divorce, l’attribution provisoire du logement familial par le juge aux affaires familiales, notamment lorsqu’il a la garde principale des enfants. Cette mesure ne change pas la propriété du bien, mais lui permet de rester dans les lieux pendant un temps déterminé. Ensuite, au moment de la liquidation, plusieurs outils juridiques peuvent être mobilisés : mise en place d’une convention d’occupation avec versement d’une indemnité, conclusion d’un bail, rachat de tout ou partie de la propriété (via un rachat de soulte) ou encore mise en place d’une indivision conventionnelle si le propriétaire accepte de céder une quote-part.
À l’inverse, lorsque le conjoint non-propriétaire a financé une part importante des mensualités ou des travaux, il peut tenter de faire reconnaître une créance à l’égard de l’autre époux, ou, dans certains cas, un droit à indemnité pour occupation précaire après le divorce. La stratégie dépendra de la combinaison de plusieurs facteurs : régime matrimonial, durée du mariage, preuve des versements, présence d’enfants, capacité financière des deux ex-conjoints. Un accompagnement par un avocat et un notaire est alors indispensable pour choisir la solution la plus protectrice.
L’impact du contrat de mariage et des donations entre époux sur le devenir du crédit immobilier
Le contrat de mariage joue un rôle déterminant dans le sort d’un prêt immobilier contracté avant l’union. En optant pour une séparation de biens, une communauté universelle ou une participation aux acquêts, vous façonnez à l’avance le régime applicable à vos biens propres, à vos dettes et aux enrichissements réalisés pendant le mariage. Un même appartement acheté avant le mariage avec un crédit en cours ne sera pas traité de la même manière selon que vous avez ou non mis en commun vos patrimoines par contrat.
Par exemple, un couple choisissant la communauté universelle peut décider d’apporter à la communauté tous les biens présents et à venir, y compris un logement acquis avant le mariage. Dans ce cas, le bien immobilier et le prêt associé deviennent communs, ce qui modifie profondément leur sort en cas de divorce : partage par moitié, solidarité renforcée pour le remboursement, possible mise en jeu des biens communs en cas de défaillance. À l’inverse, une séparation de biens pure maintient l’étanchéité entre les patrimoines, y compris pour les crédits préexistants.
Les donations entre époux et les clauses particulières (clause de préciput, clause d’attribution intégrale, société d’acquêts) peuvent également transformer le statut d’un bien immobilier et, indirectement, la répartition de la charge du prêt. Ainsi, un époux peut consentir à l’autre une donation de la nue-propriété ou de l’usufruit du logement, ou décider, par acte notarié, de l’intégrer partiellement à une société d’acquêts commune. Ces mécanismes permettent de protéger le conjoint survivant ou d’anticiper un partage plus équilibré, mais ils doivent être maniés avec prudence, car ils emportent des conséquences fiscales et patrimoniales parfois lourdes en cas de divorce.
Avant de signer un contrat de mariage ou une donation entre époux portant sur un bien financé par un prêt pré-matrimonial, il est donc essentiel de mesurer l’impact sur la propriété du bien, sur la répartition des dettes et sur les droits de chacun en cas de séparation. Un rendez-vous préalable avec un notaire, si possible avant même l’acquisition ou la renégociation du crédit immobilier, vous permettra de choisir les options les plus adaptées à vos objectifs : protéger vos enfants, sécuriser votre conjoint, préserver vos biens propres ou optimiser la transmission de votre patrimoine.
Les recours en cas de défaillance de paiement et la protection du logement familial selon l’article 215 alinéa 3
La défaillance de paiement d’un prêt immobilier contracté avant le mariage peut avoir des conséquences lourdes : inscription au FICP, procédures de recouvrement, voire saisie et vente forcée du logement. Toutefois, le Code civil prévoit certaines protections spécifiques pour le domicile de la famille, même lorsqu’il s’agit d’un bien propre d’un seul époux. L’article 215 alinéa 3 impose notamment le consentement des deux conjoints pour les actes de disposition portant sur le logement familial, comme la vente ou la constitution d’une hypothèque.
Concrètement, cela signifie que, même si vous êtes seul propriétaire et seul emprunteur du bien acquis avant le mariage, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de le vendre ou de le grever d’une nouvelle sûreté sans l’accord de votre conjoint tant que vous êtes mariés. Cette protection vise à éviter qu’un époux mette en péril le toit familial sans que l’autre en soit informé. Elle ne bloque pas, en revanche, l’exécution des garanties déjà consenties avant le mariage : si une hypothèque avait été prise lors de la signature du prêt immobilier pré-matrimonial, la banque pourra l’exercer en cas de défaillance, même sans l’accord du conjoint.
En cas de difficultés de remboursement, plusieurs recours existent avant d’en arriver à la saisie : demande de délai de grâce devant le juge de l’exécution, renégociation avec la banque, vente amiable du bien avec apurement de la dette, intervention éventuelle d’un organisme de caution. Le conjoint non-emprunteur, bien que protégé dans son patrimoine propre, a tout intérêt à être proactif : en se rapprochant de la banque, en participant à la recherche de solutions ou, le cas échéant, en demandant au juge des mesures provisoires pour organiser le maintien temporaire dans les lieux, notamment lorsqu’il y a des enfants mineurs.
Après le divorce, la protection spécifique de l’article 215 cesse, mais les droits attachés au contrat de prêt et aux garanties subsistent. Si l’emprunteur initial ne parvient plus à rembourser et qu’aucune désolidarisation ou renégociation n’a été actée, la banque pourra mettre en œuvre ses sûretés, indépendamment de la nouvelle situation familiale. D’où l’importance, une nouvelle fois, d’anticiper ces questions au moment de la séparation, plutôt que d’attendre que les impayés s’accumulent et que les marges de manœuvre se réduisent.